Les députés examineront demain le projet de loi modifiant l'interdiction de publication de sondages d'opinion dans la période précédant le scrutin

Les députés devraient se saisir, demain mercredi, du projet de loi modifiant l’interdiction de publication de sondages d’opinion dans la période précédant le scrutin. Adopté la semaine dernière en Conseil des ministres, ce texte modifie la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Ce projet a pour objet de concilier la liberté d’expression inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme et la nécessité de préserver la sincérité des scrutins dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat se sont fait les gardiens en tant que juge électoral. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre notamment la liberté de recevoir et de communiquer des informations mais précise que la loi peut prévoir des restrictions à cette liberté lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite d’objectifs d’intérêt général. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 septembre 2001, avait de son côté estimé que l’interdiction de publier des sondages électoraux une semaine avant la date d’un scrutin posée par la loi du 19 juillet 1977 n’entrait pas dans le champ des restrictions envisagées par la Convention européenne des droits de l’homme. Le projet de loi comprend deux articles, dont l’un prévoit que « l’interdiction de publier, diffuser et commenter tout sondage en rapport avec un scrutin dans la semaine qui le précède n’est maintenue que pour la veille et le jour du scrutin ». L’autre article, plus technique, prévoit que « la notice qu’un organisme ayant réalisé un sondage devait adresser à la commission des sondages à l’occasion de la diffusion de celui-ci doit désormais être transmise avant la diffusion du sondage ». La Commission des lois de l’Assemblée nationale devrait se réunir ce 22 janvier pour étudier les amendements à ce projet de loi, le rapporteur étant Bernard Derosier, député du Nord. Elle devrait aussi examiner la possibilité d’intégrer la proposition de loi que ce dernier avait déposée sur « les conditions de publicité des résultats de sondages de nature». Dans son exposé des motifs, Bernard Derosier indiquait que l'interdiction de publicité levée, « il importe d'élargir les possibilités d'accès aux informations relatives aux conditions de réalisation des sondages. La concurrence entre les organismes de sondages oblige ceux-ci à maintenir un haut niveau de qualité lors de la réalisation du sondage. Elle ne peut cependant, disait-il, empêcher les manœuvres d'un «faux institut» ou les abus de commentateurs tendancieux. De plus, la portée réelle des résultats d'un sondage de nature électorale ne doit pas pouvoir être altérée, notamment à l'occasion de son commentaire. Pour prévenir une telle altération, sa proposition de loi prévoit la possibilité d'accéder aux informations relatives aux conditions de réalisation des sondages à quiconque en fera la demande auprès de l'organe de presse, du parti ou du groupement politique ou de tout autre organisme ou particulier qui a décidé la première publicité des résultats du sondage. c=http://www.updatea

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